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Diagnostic Immobilier Location
Diagnostic Immobilier Location
Le contrat de location est un contrat obligatoire ce contrat dit « état des lieux » met en relation le bailleur et son locataire, il est obligatoire à l’entrée comme à la sortie du logement loué il a pour but de décrire le logement et ses équipements afin d’éviter les litiges lors du départ éventuel du locataire Cet état des lieux sera délivré lors de chaque remise de clés et restitution de celle-ci.
Dans le contrat location doit être stipulé
Le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire
La durée de la location du bien
La description des locaux pièce par pièce, du sol au plafond
La description des équipements
Relevés de compteurs (eau, gaz, électricité à l’entrée et à la sortie du logement)
Définir le montant du loyer mensuel
Faire figurer le dépôt de garantie si il y a lieu
Obligation de souscrire une assurance habitation portée sur les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion etc.)
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Le dépôt de garantie pour une location
Le dépôt de garantie est amené à 1 mois de loyer pour les nouveaux baux de location.
Le dépôt de garantie doit être restituer au locataire dans les 2 mois suivant la remise de clé au propriétaire sous certaines conditions.
Etre à jour dans les paiements de tous ses loyers
Récupérer son bien en bon état
Le contrat de location doit être réalisé en double exemplaires, signée par le bailleur et le locataire concerné.
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, cet expert immobilier doit avoir souscrit une Assurance à Responsabilité Civile et Professionnelle, le diagnostic doit être rédigé par un professionnel de l’immobilier et doit être remis au locataire.
Appartement ou maison construction inférieur(e) à l’année 1949
Les diagnostics immobiliers pour un logement inférieur à 1949 sont obligatoires ils doivent être joints au contrat de location avec le diagnostic plomb qui à pour but de faire une recherche de plomb dans les peintures (CREP), le diagnostic performance énergétique sert à calculer la consommation d’énergie annuel et la déperdition énergétique du logement (DPE), le diagnostique risque naturels et technologiques sert à prévenir le risque de catastrophe naturelle (ERNT).
Depuis l’année 2009, il est obligatoire d’annexer la surface habitable location dite loi Boutin au contrat (bail).
Appartement ou maison construction supérieure(e) à l’année 1949
Les diagnostics immobiliers pour un logement supérieur à 1949 sont obligatoires ils doivent être joints au contrat de location avec le diagnostic performance énergétique sert à calculer la consommation d’énergie annuel et la déperdition énergétique du logement (DPE), le diagnostique risque naturels et technologiques sert à prévenir le risque de catastrophe naturelle (ERNT).
Depuis l’année 2009, il est obligatoire d’annexer la surface habitable location dite loi Boutin au contrat (bail).
