- Recherche par département :
Risques naturels et technologiques
Diagnostic Risques naturels et technologiques (ERNT)
Le diagnostic risques Naturels et Technologiques (ERNT) a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire du bien immobilier bâti ou non (appartement, maison, terrain …) si le bien est exposé dans une zone à risque de sismicité ou zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvés (séisme, glissement de terrain, cyclones, inondations, tempêtes les éruptions volcaniques etc.)
Toutefois, un juge peut réviser le montant à la baisse du loyer ou de la vente ou à défaut son annulation, si le certificat n’est pas rattaché à l’acte à l’acte authentique de vente ou à la signature du bail.
Biens immobiliers concernés ?
Le certificat est obligatoire et se doit être joint au contrat concernant les biens immobiliers (bâtis ou non) dont
- Communes figurant sur listes par arrêtés préfectoraux
- Zone à risques ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- Situé dans une zone à risque sismique définies par décret en conseil d’Etat
- Sur le périmètre d’une zone par plan de prévention lié aux risques naturels éventuels
- Dans le cas d’une catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982
Principe
A compter de 1982, il est impératif de faire un diagnostic Etat des Risques Naturelles dans le cas d’une catastrophe naturelle ainsi, le vendeur ou le futur locataire sera avertit et conscient du risque que représente le bien, il devra être stipulé dans l’acte authentique en cas de vente.
Sont concernés, les acquéreurs ou locataires, dont le bien immobilier est situé dans une zone menacée par des risques naturels ou technologiques.
Pour la mise en location d’un bien, cette obligation d’information concerne les nouveaux locataires après le 1er juin 2006.
Obligation
A compter du 1er juin 2006, le vendeur ou le bailleur du bien doit tenir informé par écrit l’acquéreur ou le futur locataire en cas de sinistre éventuel survenu antérieurement et ayant reçu à cet effet une indemnisation suite à une catastrophe naturelle et technologique depuis 1982.
Les informations mis à disposition par le préfet font l’objet d’un état des risques naturels et technologiques (ERNT) le certificat stipule les risques que représente le bien destiné à la vente ou la mise en location, il sera annexé aux extraits de documents et du dossier remis par le préfet pour localiser le bien au regard des risques encourus. L’état des risques est établi par le vendeur ou le bailleur selon à un modèle défini.
Réalisation du Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
La réalisation de cet état peut être fait par le vendeur, le bailleur ou un professionnel de l’immobilier.
Validité
6 mois
ARRETES
- Les arrêtes figurent sur le journal du département qui sont mis à jour,
- Affichés en mairie de la commune et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat du département
- En préfecture et dans les sous préfectures du Département.
- Site Internet interieur.gouv.fr
Texte de référence
Article R125-23 Code de l’environnement
