- Recherche par département :
Des professionnels du diagnostic immobilier certifiés à votre écoute
Validité diagnostic loi carrez
Diagnostic Loi Carrez (métrage), validité métrage loi carrez
Dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, la loi carrez oblige la mention de superficie. La superficie doit être stipulé dans la promesse de vente ou d’achat si c’est le cas puis, dans tout contrats de vente d’un lot de copropriété tels que
- Maisons dans des programmes immobiliers collectifs
- Bureaux et commerces
- Appartements
Par contre garages, emplacement de stationnement, cave, lots et fractions de lots bien inférieurs à 8 m² sont exclus de cette mesure.
Diagnostic Immobilier Loi carrez (métrage loi carrez)
La durée de la validité du diagnostic loi carrez est illimitée dans le temps si aucune modification
