Métrage loi carrez

Métrage loi carrez, mesurage loi carrez, diagnostic immobilier loi carrez

Dans le  cadre d’une vente d’un lot en copropriété, le métrage loi carrez oblige la mention de superficie. La superficie doit être stipulé dans la promesse de vente ou d’achat si c’est le cas puis, dans tout contrats de vente d’un lot de copropriété tels que

- Maisons dans des programmes immobiliers collectifs

- Bureaux et commerces

- Appartements

Par contre garages, emplacement de stationnement, cave, lots et fractions de lots bien inférieurs à 8 m² sont exclus de cette mesure.

Réalisation du métrage loi carrez, mesurage loi carrez

Le métrage loi carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le conseillons.

Les certificats de métrage loi carrez restent valables tant qu’il n’y a pas de travaux.

Diagnostics immobiliers