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Etat des lieux
Etat des lieux
Etat des lieux d’entrée
Cet état des lieux se fait en présence du bailleur et du locataire, il décrit la désignation du bien loués, en l’occurrence l’état du logement,ses équipements pièce par pièce sanitaires,cuisine,entrée, salle à manger,chambres (murs, sols, plafond, décoration, ventilation,douche, toilette, radiateurs..), il vérifie également l’état des portes, la boite aux lettres, les fenêtres, le fonctionnement des robinetteries, pour comparer les lieux en fin de bail. Les travaux sont déterminés à partir de cet état des lieux, si nécessaire
Etat des lieux de sortie
Un second état des lieux est établit au terme de la location (sortie), pour la restitution de clés à son propriétaire,ce logement doit être restituer tel qu’il l’à reçu en vertu du texte en vigueur de l’article 1730 du Code Civil Sauf cas de force majeur. (Péri ou a été dégradé par vétusté)
Expertise à réaliser
L’état des lieux un document obligatoire rédiger par un expert sur un formulaire spécifique à l’entrée du locataire.
Selon l’article 3 alinéa 2 (loi du 6 juillet 1989), un état des lieux du logement doit être joint au contrat de location et remis pendant la transaction de remise et restitution de clefs.
Dans le cas ou aucun état des lieux à été réaliser le preneur est supposé récupérer la location du bien en l’état initial conforme a la fin du bail, vertu du texte en vigueur de l’article 1731 du Code Civil.
Protocole
Dans Cet état des lieux doivent figurer la date de jour, la signature du propriétaire, Signature du ou des locataires et du mandataire éventuel, puis remis en double aux personnes concernées par ce contrat.
Texte de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
