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Diagnostic électricité
Diagnostic électrique
A partir du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement devra fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
L’état de l’installation électrique est obligatoire il à pour but d’informer l’acquéreur sur certains aspects du futur logement et des risques pouvant atteindre sa sécurité tels que
- Matériels électriques défaillants
- Conducteur non protégé mécaniquement
Le certificat mentionnera aucune obligation visant à faire des travaux seul les anomalies seront signalées.
Bâtiments concernés
Selon la loi Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 le diagnostic électricité intérieur doit être réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Mesure, Matériel et Equipement Norme XP C 16-600
Afin de réaliser l’installation électrique, l’expert doit se procurer du matériel et de ses équipements de mesure.
Equipement de mesure
- Un mètre ruban (au moins 3 mètres) portant le marquage CE
- Un appareil de mesure de continuité dont la source doit être capable de fournir une tension à vide de 4 volts à 24 volts et un courant d’au moins 0,2 ampère
- Un appareil de mesure d’isolement dont la source doit être capable de fournir une tension à vide de 500 volts en courant continu et un courant de 1 milliampère
- Un appareil de mesure de résistance de prise de terre par piquets et un appareil de mesure d’impédance de boucle de défaut
- Un appareil de contrôle de dispositif à courant différentiel résiduel
- Un appareil de mesure de tension
Matériel
- Un exemplaire de la grille de contrôle de l’Annexe C ou un outil informatique permettant la collecte des données nécessaires à l’établissement d’un état de l’installation intérieure d’électricité conforme au modèle de l’arrêté pris pour l’application de l’article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation.
- Les appareils de mesure doivent être utilisés et maîtrisés de façon à assurer que l’aptitude de mesure est compatible avec les exigences de mesure.
- Les appareils de mesure électriques doivent être conformes aux normes de la série NF EN 61557.
- Un appareil de mesure peut combiner toutes ces fonctions.
Exigences techniques minimales
Il y a 6 exigences de recommandations retenues par décret N° 2008-384 du 22 avril 2008 et la norme XP C 16-600 tel que
- Un appareil général de commande et de protection doit permettre de couper avec facilité l’alimentation électrique et facile d’accès.
- Un dispositif de protection différentielle de sensibilité pour les conditions de mise à terre (détecteur de fuites de courant lié aux écoulement vers la terre et coupe automatiquement le courant)
- Un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit (protections des conducteurs électriques de l’installation des échauffements anormaux lié aux surcharges ou de court circuit par les disjoncteurs et fusibles)
- Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche (dans ces locaux, la présence d’eau est un facteur d’aggravation pour le risque d’électrocution de ce fait limiter l’équipement électrique à proximité de la baignoire ou de la douche)
- Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension. (Risques importants d’électrisation, voir d’électrocution)
- Absence de conducteurs non protégés mécaniquement (les fils doivent être mis sous conduits, plinthes, moulure en matière isolante pour éviter leur dégradation)
Réalisation du diagnostic électricité
La réalisation du diagnostic de l’installation électrique intérieure se fait par un expert certifié.
Validité
3 ans
Texte de référence
N° 2008-384 du 22 avril 2008 et la norme XP C 16-600
