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Performance énergétique – DPE – loi grenelle 2 – 0610
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Performance énergétique – DPE – loi grenelle 2
Ce projet de loi grenelle 2 à été effectivement voté et adopté par l’assemblée nationale du sénat en date du 11 mai dernier il vise dans un premier temps le diagnostic de performance énergétique et à améliorer dans le cadre d’une vente d’un bien la rédaction complet du dossier de diagnostic technique dit DDT.
Désormais aucune transaction de vente immobilière ne pourra se faire sans la remise du DDT (diagnostic technique) par le propriétaire aux éventuels acquéreurs, car la loi l’impose, en cas de non respect une amende de 5ème classe est prévue à cet effet (amende de1500 euros).
Le Diagnostic technique doit être joint au cahier des charges dans le cas d’une vente publique.
Cette nouvelle mesure sera bénéfique pour les professionnels du diagnostic immobilier et les propriétaires car les propriétaires d’un bien pour leur vente s’adresseront directement aux experts du diagnostic immobilier et éviteront de passer par les intermédiaires comme les agences immobilières.
Une nouvelle mesure vis-à-vis du propriétaire
Auparavant, pour la location d’un bien immobilier l’octroi du diagnostic de performance énergétique dit DPE était remis uniquement par sollicitation du locataire éventuel, il faut savoir que désormais pour une location la réalisation du diagnostic énergétique est obligatoire depuis la suppression de la dernière phrase de l’article L134-3 du code de la construction et de l’habitation. Néanmoins aucune amende n’est prévue à cet effet.
Dorénavant et à compter du 11 janvier 2011, les annonces immobilières devront affichés le diagnostic de performance énergétique dit DPE lors de la mise en vente du bien.
