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Diminution de l’indice de référence de loyer – 0110
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Diminution de l’indice de référence de loyer
Une diminution des loyers a été constatée de 0,06% selon l’indice de référence des loyers (IRL) au cours du quatrième trimestre 2009 sur un an, et atteint 117,47 d’après L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) en date du 14 janvier 2010.
Conséquence médiocre au niveau loyer
Une seule baisse a été constatée au cours de l’année 2009.
Une progression de + 0,32 % a été relevée sur un an.
La loi du 6 juillet 1989 concerne les baux pour la locations de locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale incluant les garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
Cette loi ne prévoit pas de baisse de loyer. D’après l’article en vigueur numéro 17-d il est stipulé que dans le cadre d’une révision de loyer, cette baisse sera pris en compte chaque année à la date de signature de collaboration entre les parties. En contrepartie, le loyer ne doit pas dépasser la variation de l’indice qui mesure le coût de la construction.
Par ailleurs il est permis aux collaborateurs de s’arranger en fonction du prix du loyer en mettant en place une clause de révision.
