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Diagnostics
Les différents diagnostics disponibles:
La loi exige un certains nombres de diagnostics à réaliser sur les biens immobiliers en cas de vente ou location.
Dans le cadre d’une vente (Dossier Diagnostic Technique)
Le dossier de Diagnostic Technique est applicable à compter du 1er novembre 2007 ce dossier doit être joint au compromis de vente puis à l’acte authentique notarié. La rétractation de certains diagnostics dans un délai légal peut être pris en compte suite à la loi SRU
Les diagnostic Dossier Technique peuvent variés selon la nature du bien immobilier (année de construction, date des installations électriques installation gaz, copropriété etc.)
Le dossier de Diagnostic Technique doit se composer des diagnostics suivants :
- Diagnostic Plomb (CREP)
- Diagnostic Amiante
- État relatif à la présence de termites (selon commune)
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Loi Carrez (Mesurage)
- Diagnostic gaz.
- Diagnostic électrique
ASSURANCE ET CERTIFICATION
A compter du 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité et couvert par une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle doit réaliser le Diagnostic Technique. (Ces attestations doivent être joint au dossier technique)
Tous les documents relatifs à chaque diagnostic doivent être remis à son client rattacher à l’acte notarié, à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales.
Dans le cadre d’une location (Dossier Diagnostic Technique)
Année de construction du Bien avant le 1er janvier 1949
Les diagnostics suivants sont à annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007.
- Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) depuis le 12 août 2008.
Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949
Les diagnostics suivants sont à annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006.
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2007.
LOCATION : SURFACE HABITABLE
Sont concernés les propriétaires de bien immobilier dans le cadre d’une location qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Ce logement doit être loué sous certaines conditions relatif a la loi Boutin Depuis le 25 mars 2009 il concerne l’état du logement et son confort (obligation de mentionner la surface habitable du bien au moment de la signature du bail à l’aide d’un appareil, le télémètre laser)
Ce diagnostic doit être réalisé par un Professionnel par un organisme accrédité et couvert par une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle, le diagnostic doit être remis à son client à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales.
