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Diagnostic immobilier obligatoire
Diagnostic immobilier obligatoire pour la vente ou la location immobilière
Dans le domaine du diagnostic immobilier, la loi impose certaines obligations à respecter dans le cadre d’une vente ou de location d’un bien.
Dans le cadre d’une Vente (diagnostic immobilier obligatoire vente)
A compter du 1er novembre 2007 le dossier diagnostic technique (DDT) doit être joint à la promesse de vente et à l’acte authentique incluant :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document indiquant la quantité relative à la consommation d’énergie estimée.
Et s’il y a lieu :
- Le diagnostic plomb à compter du 12 août 2008, le CREP est obligatoire dans les parties communes d’un immeuble, il est tenu de rattacher le diagnostic plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation bâtie avant le 1er janvier 1949.
- Le diagnostic amiante est obligatoire concernant es immeubles d’habitations dont le permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997.
- Le diagnostic termites est obligatoire, il concerne tous les propriétaires ils doivent annexer le certificat du diagnostic état parasitaire dès lors que le bien immobilier (bâtis ou non bâtis) se trouve dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral incluant logements, maisons, bureaux, commerces y compris annexes tel que garages, boxes, caves, emplacement de stationnement, terrains non bâtis.
- Le diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) est obligatoire, il a pour but d’informer l’acquéreur ou le locataire du bien immobilier bâti ou non (appartement, maison, terrain …) si le bien est exposé dans une zone à risque de sismicité ou zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvés (séisme, glissement de terrain, cyclones, inondations, tempêtes les éruptions volcaniques etc.)
- Le diagnostic électricité ou electrique a compter du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement à l’obligation de fournir à l’acquéreur, en annexe de la promesse ou de l’acte de vente, un état de l’installation intérieure de l’électricité du logement lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
- Le diagnostic gaz (état des installations intérieures gaz) à compter du 1er novembre 2007, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur à l’obligation d’annexer à la promesse ou l’acte de vente l’état de l’installation gaz de lorsque cette installation a plus de 15 ans.
- Le métrage loi carrez dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété, la loi carrez oblige la mention de superficie. La superficie doit être stipulé dans la promesse de vente ou d’achat si c’est le cas puis, dans tout contrats de vente d’un lot de copropriété tels que maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, appartements.
En contrepartie, garages, emplacement de stationnement, cave, lots et fractions de lots bien inférieurs à 8 m² sont exclus de cette mesure.
Dans le cadre d’une location (diagnostic immobilier obligatoire location)
Année de construction du Bien avant le 1erjanvier 1949
Les diagnostics suivants sont à annexer obligatoirement dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007
- Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) depuis le 12 août 2008
- Diagnostic surface habitable location, loi Boutin: depuis 25 mars 2009
Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949
Les diagnostics suivants sont à annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006
- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2007
- Diagnostic surface habitable location, loi Boutin: depuis 25 mars 2009
