Mesurage loi Boutin

Mesurage loi Boutin, surface habitable location loi Boutin

Sont concernés les propriétaires de bien immobilier dans le cadre d’une location qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Ce logement doit être loué sous certaines conditions relatif a la loi Boutin  Depuis le 25 mars 2009 il concerne l’état du logement et son confort (obligation de mentionner la surface habitable du bien au moment de la signature du bail à l’aide d’un appareil, le télémètre laser)

Durée de validité du mesurage loi Boutin, surface habitable location

Indéterminé, dans le cadre de travaux importants, il est conseiller d’établir un nouveau mesurage loi Boutin du bien concerné.

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