Diagnostic Immobilier Location

Diagnostic Immobilier Location

Le contrat de location est un contrat obligatoire ce contrat dit « état des lieux » met en relation le bailleur et son locataire, il est obligatoire à l’entrée comme à la sortie du logement loué il a pour but de  décrire le logement et ses équipements afin d’éviter les litiges lors du départ éventuel du locataire Cet état des lieux sera délivré lors de chaque remise de clés et restitution de celle-ci.

Dans le contrat  location doit être stipulé

Le nom et l’adresse du propriétaire ou de son mandataire

La durée de la location du bien

La description des locaux pièce par pièce, du sol au plafond

La description des équipements

Relevés de compteurs (eau, gaz, électricité à l’entrée et à la sortie du logement)

Définir le montant du loyer mensuel

Faire figurer le dépôt de garantie si il y a lieu

Obligation de souscrire une assurance habitation portée sur les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux, explosion etc.)

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Le dépôt de garantie pour une location

Le dépôt de garantie est amené à 1 mois de loyer pour les nouveaux baux de location.

Le dépôt de garantie doit être restituer au locataire dans les 2 mois suivant la remise de clé au propriétaire sous certaines conditions.

Etre à jour dans les paiements de tous ses loyers

Récupérer son bien en bon état

Le contrat de location doit être réalisé en double exemplaires, signée par le bailleur et le locataire concerné.

Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié, cet expert immobilier doit avoir souscrit une Assurance à Responsabilité Civile et Professionnelle, le diagnostic doit être  rédigé par un professionnel de l’immobilier et doit être remis au locataire.

Appartement ou maison construction inférieur(e) à l’année 1949

Les diagnostics immobiliers pour un logement inférieur à 1949 sont obligatoires ils doivent être joints au contrat de location avec le diagnostic plomb qui à pour but de faire une recherche de plomb dans les  peintures (CREP), le diagnostic performance énergétique sert à calculer la consommation d’énergie annuel et la déperdition énergétique du logement (DPE),  le diagnostique risque naturels et technologiques sert à prévenir le risque de catastrophe naturelle (ERNT).

Depuis l’année 2009, il est obligatoire d’annexer la surface habitable location dite loi Boutin au contrat (bail).

Appartement ou maison construction supérieure(e) à l’année 1949

Les diagnostics immobiliers pour un logement supérieur à 1949 sont obligatoires ils doivent être joints au contrat de location avec le diagnostic performance énergétique sert à calculer la consommation d’énergie annuel et la déperdition énergétique du logement (DPE),  le diagnostique risque naturels et technologiques sert à prévenir le risque de catastrophe naturelle (ERNT).

Depuis l’année 2009, il est obligatoire d’annexer la surface habitable location dite loi Boutin au contrat (bail).

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Diagnostics immobiliers

 

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