Surface habitable location

Surface habitable location (Loi Boutin)

Sont concernés les propriétaires de bien immobilier dans le cadre d’une location qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement. Ce logement doit être loué sous certaines conditions relatif a la loi Boutin  Depuis le 25 mars 2009 il concerne l’état du logement et son confort (obligation de mentionner la surface habitable du bien au moment de la signature du bail à l’aide d’un appareil, le télémètre laser)

Réalisation du Diagnostic surface habitable location (loi Boutin)

Ce diagnostic location doit être réalisé par un Professionnel par un organisme accrédité et couvert par une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle, le diagnostic loi Boutin doit être remis à son client à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales.

Ce diagnostic location ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale.

Durée de validité du diagnostic surface habitable location (loi Boutin)

Indéterminé, dans le cadre de travaux importants, il est conseiller d’établir un nouveau métrage du bien concerné.

Texte de référence

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 {Art. 3 alinéa 8}

- Art. R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation {alinéas 2 et 3}

legifrance.gouv.fr

 

« La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

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