Diagnostic immobilier obligatoire location

Dans le cadre d’une location immobilère les diagnostics immobiliers à réaliser

Année de construction du Bien avant le 1erjanvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer obligatoirement dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007

- Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) depuis le 12 août 2008

- Diagnostic surface habitable location, loi Boutin: depuis 25 mars 2009

Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2007

- Diagnostic surface habitable location, loi Boutin: depuis 25 mars 2009

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