Loi carrez

Diagnostic Loi Carrez (métrage)

Dans le  cadre d’une vente d’un lot en copropriété, la loi carrez oblige la mention de superficie. La superficie doit être stipulé dans la promesse de vente ou d’achat si c’est le cas puis, dans tout contrats de vente d’un lot de copropriété tels que

- Maisons dans des programmes immobiliers collectifs

- Bureaux et commerces

- Appartements

Par contre garages, emplacement de stationnement, cave, lots et fractions de lots bien inférieurs à 8 m² sont exclus de cette mesure.

Pourquoi ce mesurage ?

Ce mesurage est spécifique, il sert à indiquer la superficie privative réelle du bien, cette mesure se fait avec précision, à l’aide d’un appareil (le télémètre laser), le calcul se fait en fonction des règles de calcul propres aux lots de copropriété (superficie privatives).

Qu’est ce qu’est la surface privative ?

Superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Ne sont pas inclus dans la loi carrez les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, certaines vérandas ou loggia, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins Egalement, ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.

Manquement

- Dans un délai d’un mois à partir de l’acte authentique, Si la superficie dans l’acte de vente n’est pas stipulée, l’acheteur à la possibilité d’intenter une action en nullité de l’acte de vente.

- Dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5%, à celle indiquée dans l’avant-contrat ou dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une action en révision du prix (une diminution de prix,  voir un remboursement relative aux mètres carré en trop)

Réalisation du diagnostic métrage loi carrez

La loi Carrez n’oblige pas d’avoir recours à un professionnel pour calculer votre superficie privative. Néanmoins, nous vous le conseillons.

Les certificats de mesurage restent valables tant qu’il n’y a pas de travaux.

Texte de référence

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)

legifrance.gouv.fr

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