Dossier technique (DDT)

Dossier de Diagnostic Technique (DDT)

Le Dossier de Diagnostic Technique est un ensemble de document qui regroupe la totalité de l’expertise d’un immeuble ou d’un logement. Ce dossier se compose de trois volets regroupant plusieurs diagnostics.

- Santé (diagnostic amiante, diagnostic plomb)

- Economie d’énergie (diagnostic performance énergétique)

- Sécurité (diagnostics gaz, électricité, termites, état risques naturels technologiques)

Dans le cadre d’une vente

Le dossier de Diagnostic Technique est applicable à compter du 1er novembre 2007 ce dossier doit être joint au compromis de vente puis à l’acte authentique notarié. La rétractation de certains diagnostics dans un délai légal peut être pris en compte suite à la loi SRU

Les diagnostic Dossier Technique peuvent variés selon  la nature du bien immobilier (année de construction, date des installations électriques installation gaz, copropriété etc.)

Le dossier de Diagnostic Technique doit se composer des diagnostics suivants :

- Diagnostic Plomb (CREP)

- Diagnostic Amiante

- État relatif à la présence de termites (selon commune)

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- Loi Carrez (Mesurage)

- Diagnostic gaz.

- Diagnostic électrique

ASSURANCE ET CERTIFICATION

A compter du 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité et couvert par une Assurance à Responsabilité Civile Professionnelle doit  réaliser le Diagnostic Technique.  (Ces attestations doivent être joint au dossier technique)

Tous les documents relatifs à chaque diagnostic doivent être remis à son client rattacher à l’acte notarié,  à défaut il se verra exposer à des sanctions pénales.

Dans le cadre d’une location

Année de construction du Bien avant le 1er janvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007.

-  Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) depuis le 12 août 2008.

Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006.

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2007.

Texte de référence

L’article 18 de l’ordonnance du 8 juin 2005 a fixé les dispositions relatives au dossier de diagnostic technique, qui est exigible depuis le 1er novembre 2006.

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