Diagnostic habitabilité

Diagnostic Certificat d’habitabilité (Prêt à Taux Zéro – PTZ)

Depuis le 1er avril 2007 il y a eu une convention entre l’Etat et les établissements Bancaires permettant de participer en proposant des prêts à taux zéro (sans intérêt) pour le financement d’un construction d’un logement ou de l’achat d’un logement neuf ou ancien. Le prêt à taux Zéro est un complément d’autres prêts, cela dit il ne peut financer la totalité de l’opération.

Le diagnostic prêt à taux zéro appelé PTZ  est un certificat dessiné à l’acquéreur d’un bien immobilier neuf ou ancien (plus de 20 ans) pour garantir que le logement répond aux normes de conformité (Sécurité gaz, électricité, équipement sanitaire, surface habitable etc.)

Immeubles concernés

Le diagnostic d’habitabilité obtenu suite à une expertise par un professionnel de l’immobilier est obligatoire dans le cadre d’une acquisition d’un logement de plus 20 ans, ce certificat de conformité doit être joint au contrat de prêt.

Déroulement du diagnostic prêt à taux zéro

Afin d’obtenir un prêt à taux zéro 26 points de contrôle sont à examiner dont

- Le chauffage

- Les dimensions du logement (surface avec l’aide d’un télémètre)

- La qualité sanitaire et de pressurisation du réseau de distribution de l’eau

- Les systèmes d’ouverture et de ventilation

- Les aménagements de cuisine

- L’état d’entretien des parties communes

- Installations intérieures gaz

- Installations intérieures électricité

- L’étanchéité des sols, murs, seuils et plafonds

- L’équipement sanitaire

A qui s’adresse le bénéfice du Prêt à taux Zéro ?

-Titulaire d’une carte d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie

-Bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé)

-Victime de catastrophe lié à au lieu de résidence principale inhabitable définitivement (catastrophe naturelle, technologique) chômeur d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’ANPE, mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, décès,divorce

Toutefois l’obtention de ce prêt n’est pas accordée dans le cas ou le l’emprunteur à été propriétaire de sa résidence au cours des deux dernières années précédent la demande de prêt.

Critère d’obtention du Prêt à taux Zéro ?

Le calcul du montant maximum se fait par rapport à votre zone géographique selon l’état du logement (neuf ou ancien), le montant total des revenus de l’emprunteur, les personnes vivant dans votre logement à usage de résidence principale, la totalité du montant  ne doit pas excéder un double du plafond du coût de l’opération lié a ce prêt ou d’autres prêt.

A compter du 1er avril 2008 pour solliciter une demande de prêt entre le 1er janvier et le 31 mai les revenu pris en compte sont l’année N-2 (revenu de l’avant dernière année). Concernant  les demandes de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre. Les revenus pris en compte sont l’année N-1(revenu de l’année dernière)

Prêts complémentaires

- Le prêt 1 %

- Le prêt conventionné (PC)

- Le prêt d’épargne logement (PEL)

- Le prêt bancaire

- Autre prêt social

- Le prêt d’accession sociale (PAS)

Durée de validité

Il n’existe pas de durée de validité pour le diagnostic prêt à taux zéro.

Texte de référence

Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt

Code de la construction et de l’habitation : article R318-28 à R318-33

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