Diagnostic gaz

Diagnostic gaz (état de l’installation intérieure gaz)

Depuis le 1er novembre 2007, dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, le vendeur doit annexer à la promesse ou l’acte de vente l’état de l’installation gaz de lorsque cette installation a plus de 15 ans.

Pourquoi le diagnostic gaz ?

L’origine d’un accident est souvent lié à une installation défectueuse, (fuites, explosions de gaz etc.) le diagnostic gaz à pour but de limiter les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.

Après la visite, ce diagnostic gaz permet d’aviser les personnes sur  l’état de l’installation des appareils lié au gaz par un rapport démontrant les anomalies relevées et classées par degré d’importance.

Bâtiment impliqué

Sont concernés par l’état d’installation intérieure gaz les maisons ou parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances suite à des exigences réglementaires.

Exigences techniques

Le diagnostic de l’installation intérieure gaz consiste à vérifier

- La tuyauterie fixe

- Le raccordement au gaz

- La ventilation

- La combustion

Le client doit être averti de toutes  anomalies constatées lors de la visite.

L’état de l’installation intérieure gaz est réalisé par un technicien certifié sans démontage d’éléments des installations.

Manquement

Il est obligatoire d’annexer le certificat du diagnostic gaz lors de la signature de l’acte de vente notarié, toutefois le vendeur est tenu d’exécuter ses engagements contractuels et légaux.

Réalisation du diagnostic gaz

La réalisation du diagnostic de l’installation  intérieur gaz se fait par un expert certifié.

Validité

3 ans

Texte de référence

Code de la construction et de l’habitation

legifrance.gouv.fr

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