Diagnostic amiante

Diagnostic amiante

Les immeubles d’habitations dont le permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997 devront faire l’objet d’un diagnostic amiante dans leurs parties privatives et parties communes tel que bureaux, logement, commerces et ses annexes boxes, garages, caves cette obligation incombe aux propriétaires du bâtiment.

Concernant les constats amiante avant vente établis sous la règlementation (jusqu’au 31 août 2002), pour information ces constats ne sont plus valables quel que soit leurs contenus. A partir 1er septembre 2002 seuls les diagnostics amiante réalisés sont valables sans limite de temps et donc réutilisables pour une prochaine vente (sauf changement de réglementation)

Pourquoi le diagnostic amiante immobilier ?

L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de maladies très graves car ce matériau est très toxique qui peut provoquer des maladies pulmonaires parfois mortelles (fibrose pulmonaire insuffisance respiratoire aiguë, pleurésie, dégénérescence maligne). La survenue de la maladie peut se développer dix ans après l’inhalation. Le cancer de la plèvre lié à l’amiante peut se développer trente à quarante ans après. Par mesure de sécurité, les pouvoirs publics ont procédé à une réglementation (diagnostic amiante)  pour la mise en sécurité de la population.

Produits et matériaux concernés ?

Le diagnostic amiante mentionne le positionnement et l’état de conservation de produits et matériaux diversifiés.

Sont concernés, et accessibles les produits et matériaux rattachés à l’annexe 13 – 9 du Code de la santé publique sans qu’il y ait besoin d’effectuer des travaux de destruction tel que

Poteaux, poutres, murs, cloisons, plafonds, gaines

Bâtiment impliqué

Sont concernés par le diagnostic amiante le propriétaires  d’un bien immobilier bâti avant le1er juillet 1997 suite à des exigences réglementaires, afin de repérer la présence éventuelle d’amiante.

Ces biens incluent

-  Bureaux,

- Logements,

- Commerces

- Annexes (boxes, garages, caves)

Exigences techniques

Le repérage amiante a pour objectif une recherche et un constat de visu confirmé par une analyse (en cas de doute) de la présence de matériaux ou produit contenant de l’amiante. Cette recherche doit être réalisé par un expert certifié. Dans le cas d’une suspicion d’état d’amiante, l’expert suite à son prélèvement l’envoie vers un laboratoire d’analyse compétant. Le client sera en possession de son certificat à partir du compte- rendu du laboratoire d’analyse (cette analyse déterminera si il y a présence ou absence d’amiante)

Manquement

Il est obligatoire d’annexer le certificat du diagnostic amiante à la promesse de vente ou, au contrat de vente de l’immeuble ou de la maison concernée pour que l’acquéreur soit avisé au plus tôt en cas de présence d’amiante.

En cas de constat d’amiante, l’expert est tenu de le signaler ainsi que les procédures d’ordre général recommandées. Le dossier technique d’amiante appelé  DTA est obligatoire pour les syndics et les propriétaires.

Dans le cadre de travaux ou de démolition de votre bien, il est nécessaire de faire une recherche de présence d’amiante.

Réalisation du diagnostic amiante

La réalisation du diagnostic amiante se fait par un expert certifié.

Validité

Illimitée en l’absence d’amiante

Texte de référence

Norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002

Le décret 96-97 du 7 février 1996

Le décret 2001-840 du 13 septembre 2001

Le décret 2002-839 du 03 Mai 2002

legifrance.gouv.fr

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