Validite diagnostic immobilier

Pour une vente, validité du diagnostic immobilier

Le dossier de Diagnostic Technique est applicable à compter du 1er novembre 2007 ce dossier doit être joint au compromis de vente puis à l’acte authentique notarié. La rétractation de certains diagnostics dans un délai légal peut être pris en compte suite à la loi SRU

Les diagnostic Dossier Technique peuvent variés selon  la nature du bien immobilier (année de construction, date des installations électriques installation gaz, copropriété etc.)

Le dossier de Diagnostic Technique doit se composer des diagnostics suivants :

- Diagnostic Plomb (CREP)

- Diagnostic Amiante

- État relatif à la présence de termites (selon commune)

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

- Loi Carrez (Mesurage)

- Diagnostic gaz.

- Diagnostic électrique

Pour une location, validité du diagnostic immobilier

Année de construction du Bien avant le 1er janvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Depuis le 1er juin 2006

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) depuis le 1er juillet 2007.

-  Constat de Risques d’Exposition au Plomb (CREP) depuis le 12 août 2008.

Année de construction du Bien après le 1er janvier 1949

Les diagnostics suivants sont à  annexer dans le cadre d’un nouveau bail ou renouvellement de bail.

- Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) : depuis le 1er juin 2006.

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : depuis le 1er juillet 2007.

Diagnostic Immobilier Amiante

La  durée de la validité du diagnostic amiante est illimitée en l’absence d’amiante

Diagnostic Immobilier Termites

La  durée de la validité du diagnostic Termite est de 6 mois

Diagnostic Immobilier Plomb

La  durée de la validité du diagnostic Plomb

- Pour une vente le délai est de 1 an si présence de plomb dans les peintures

- Pour une location le délai est de 6 ans

- Illimité en l’absence de plomb

Diagnostic Immobilier Performance Energétique

La  durée de la validité du diagnostic Performance Energétique est de 10 ans

Diagnostic Immobilier Gaz

La  durée de la validité du diagnostic Gaz est de 3 ans depuis le1er novembre 2007

Diagnostic Immobilier Loi carrez (métrage loi carrez)

La  durée de la validité du diagnostic Loi carrez est illimitée dans le temps si aucune modification

Diagnostic Immobilier Surface Habitable Location (Loi Boutin)

La  durée de la validité du diagnostic Surface Habitable Location  est illimitée dans le temps en contrepartie, dans le cadre de travaux importants il est conseiller d’établir un nouveau métrage du bien concerné.

Diagnostic Immobilier Risques naturels et technologiques (ERNT)

La  durée de la validité du diagnostic Risques naturels et technologiques est de 6 mois

Diagnostic Immobilier électricité

La  durée de la validité du diagnostic électricité (électrique) est de 3 ans

Diagnostic Immobilier Certificat d’Habitabilité (Prêt à Taux Zéro – PTZ)

La  durée de la validité du diagnostic Certificat d’Habitabilité n’existe pas puisque il faut établir un diagnostic Prêt à taux zéro pour chaque demande de PTZ

Diagnostic Etat des Lieux

Le diagnostic Etat des Lieux est à réaliser pour chaque entée et chaque terme de location (sortie) de tout locataire.

devis diagnostic immobilier

Diagnostics immobiliers

 

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